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| Dimanche 19 Novembre 2006 |
LOI DU 9 AVRIL 1898
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Sans remonter aux sources de la prévention, il est important de rappeler que la Loi qui constitue encore le pivot de la prise en charge de la sécurité des travailleurs, est la loi du 9 avril 1898, sur la réparation des Accidents du travail :
« les accidents survenus par le fait du travail, ou à l’occasion du travail, aux ouvriers et employés .... donnent droit au profit de la victime ou de ses représentants, à une indemnité à la charge du chef d’entreprise ... », dont le principe fondateur est celui de la réparation forfaitaire.
La notion de Risques Professionnels induit une réparation forfaitaire basée sur la simple exposition à un risque sans que la victime ait à prouver une faute de la part de l’employeur.
Cette loi de 1898 est une loi charnière car c’est à ce moment là que le droit du travail devient autonome et se détache du droit civil (naissance du salariat).
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