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| Dimanche 19 Novembre 2006 |
Quelle forme peut prendre un Service de Santé au Travail ?
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Depuis le décret n° 2004-760 du 28 juillet 2004, deux critères alternatifs servent à déterminer la forme du service de santé :
Le nombre de salariés placé sous surveillance médicale.
Le nombre d’examens médicaux pratiqués annuellement. Lorsque l’effectif suivi par le médecin du travail est au moins de 2200 salariés ou lorsque le nombre d’examens pratiqués annuellement est au moins égal à 2134, un service de santé d’entreprise ou d’établissement doit obligatoirement être mis en place (code du Travail - art.241-2; al.1er).
Lorsque l’effectif suivi est d’au moins 412,5 salariés ou lorsqu’au moins 401 examens médicaux sont pratiqués sur l’année (sans que l’un des deux plafonds précités ne soit atteint), l’employeur a le choix entre la création d’un service de santé d’entreprise, d’établissement ou inter établissement, ou l’adhésion à un service interentreprises (code du Travail - art.241-2; al.2).
Lorsque l’effectif suivi n’atteint pas 412,5 salariés et lorsque le nombre d’examens médicaux est inférieur à 401, l’adhésion a un service interentreprises est obligatoire (code du Travail - art.241-10).
Il est important de noter que le nombre maximal de salariés placé sous surveillance pour un médecin à temps plein est de 3300 et le nombre d’examens médicaux est de 3200.
Ces différents plafonds, appliqués à un médecin du travail à temps partiel, sont calculés au prorata de son temps de travail (code du Travail - art.241-31).
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