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| Dimanche 19 Novembre 2006 |
un peu d'histoire
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Depuis la Loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 (L.2002-73 – 17 janvier 2002 – JO du 18 janvier 2002), les CHSCT sont investis d’une mission de protection de la « santé physique et mentale »; à cette extension de la mission des CHSCT, correspond un devoir de prévention de l’entreprise étendu aux cas de harcèlement moral, et donc aussi au traitement des situations voisines du harcèlement moral (au plan des conséquences) que peuvent être le stress au travail et les conflits entre personnes (collègues ou hiérarchie).
La Loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances a renforcé les obligations des employeurs afin de favoriser l’accès et le maintien des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail. Autrement dit, tout doit être fait pour permettre au travailleur handicapé d’accéder à l’entreprise et de s’y maintenir.
L’amiante, en particulier avec une prévision de 500.000 morts en Europe, dont 100.000 en France dans les 20 prochaines années, a fini par induire de la part des juges la notion d’Obligation de sécurité de résultat avec les arrêts dits «amiante » du 28 février 2002 qui introduisent le principe de la faute inexcusable, jusque là invoquée par la Loi de 1941.
« En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat et le manquement à cette obligation a le caractère d’une Faute Inexcusable au sens de l’article L 452-1 du Code de Sécurité Sociale lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ».
L’utilisation et la manipulation de produits (éthers de glycol; fibres céramiques réfractaires, l’amiante…) commencent à déstabiliser le système mis en place avec la Loi de 1898, à savoir le principe même de la prise en charge du risque professionnel , le principe de la réparation forfaitaire, voire, le mécanisme de la présomption d’imputabilité.
« La Directive 89/391 du 12 juin 1989 transposée en Droit français par la Loi du 31 décembre 1991 impose « une obligation patronale de sécurité ».
Celle-ci est devenue le 28 février 2002 une obligation de résultat. Ce qui impose à l’employeur de justifier la légitimité de son échec lorsque le résultat n’est pas atteint ».
Conclusions de Madame BARRAIRON (Avocate générale auprès de l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation)
Ces conclusions sont très clairement un appel au législateur en vue d’une réforme de l’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles .
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